CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

(Clients consommateurs – e-commerce)

Mis à jour le 01/06/2022

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à toutes les ventes conclues entre d'une part par la société S.P.R.D., Société à Responsabilité Limitée au capital de 57 000,00 euros dont le siège social est situé ZI Saint Léonard Rue Louis Braille– 56450 THEIX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VANNES sous le numéro 484 509 120, commerçant sous l’enseigne TID Inox, ci-après dénommée « SPRD » et, d'autre part, tout client, particulier consommateur, ci-après « le Client », souhaitant procéder à un achat via le site Internet de SPRD www.tid-inox.com .Elles ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles applicables à tout achat du Client effectué par le biais du site marchand www.tid-inox.com.

L’acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV.

SPRD se réserve de pouvoir modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

En cochant la case prévue à cet effet avant la validation de la procédure de commande en ligne, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de ventes et les avoir acceptées sans réserve.

2. Caractéristiques des articles proposés à la vente

Les articles proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le site de SPRD.

Ces articles sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site Internet www.tid-inox.com, et dans la limite des stocks disponibles.

Chaque article est accompagné d'un descriptif établi par SPRD.

Le choix et l'achat d'un produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert à la vente, notamment en ce qui concerne les couleurs.

3. Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des articles.

SPRD se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

Le prix total payé par le Client comprend les frais de traitement de commandes, d’expédition et de transport. Le transport est offert à partir d’un certain montant de commande, hors tubes et poteaux, sauf port "express" demandé par le Client.

4. Commandes

Le Client passe commande sur le site Internet www.tid-inox.com. Pour acheter un ou plusieurs articles, il doit obligatoirement suivre le processus de commande suivant :

- Choix des articles et ajout au panier,

- Validation du contenu du panier,

- Identification sur le site Internet ou inscription sur la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées,

- Choix du mode de livraison,

- Choix du mode de paiement et acceptation des présentes CGV,

- Validation du paiement.

Le Client recevra un e-mail de confirmation de commande.

Pour des raisons de frais de traitement, un minimum d’achat de 3€ TTC est nécessaire pour passer commande.

Le Client pourra à tout moment visualiser lors du processus de commande le détail de sa commande ainsi que son prix total et corriger d’éventuelles erreurs, avant de la confirmer pour exprimer son acceptation.

SPRD se réserve la propriété des articles jusqu’au règlement complet de la commande, c'est-à-dire à l’encaissement du prix de la commande par SPRD.

La vente n'est définitive, et constitue la formation d'un contrat conclu à distance, qu'après confirmation de l’enregistrement de la commande et de la bonne réception du paiement par SPRD, par courrier électronique.

SPRD se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande qui émanerait d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande précédente. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des articles disponibles à la vente.

SPRD s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet www.tid-inox.com seulement dans la limite des stocks disponibles.

5. Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande.

Le règlement des achats s’effectue via l’un des moyens suivants, à la convenance du Client :

- Par carte bancaire, en ligne ou par téléphone

- Par virement bancaire

- Par Paypal ®

- Par chèque bancaire*

*En cas de règlement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine, et libellé à l’ordre de SPRD.

Il est à envoyer à SPRD, service client, Z.I St Léonard Rue Louis Braille – 56450 THEIX. Les articles commandés avec un règlement par chèque seront réservés 7 jours calendaires à compter de la date de la commande. Passé ce délai et à défaut de réception dudit chèque, SPRD se réserve le droit d’annuler la commande du Client. Son chèque lui sera alors renvoyé dès réception éventuelle après ce délai.

L’encaissement est effectué à réception du chèque.

6. Livraison

SPRD s’engage à respecter les délais de livraison indiqués lors de la commande. En cas de retard de livraison supérieur à trente jours à compter de la commande, la vente pourra être résolue, dans les conditions de l’article L216-6 du Code de la consommation, et le Client remboursé sous 14 jours maximum à compter de cette résolution.

Le délai de livraison se calcule à partir du premier jour ouvré une fois le règlement des articles reçu et encaissé par SPRD.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des articles. Ceux-ci voyagent donc aux risques et périls de SPRD.

Le Client est tenu de vérifier l'état des articles livrés. Les réserves éventuelles doivent être apposées sur le bon de livraison et confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à SPRD avec copie au transporteur dans les 3 jours suivants la réception des articles.

Le Client dispose de ces 3 jours pour adresser à SPRD et au transporteur toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des articles livrés (par exemple colis endommagé, déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par SPRD au titre du transport.

7. Rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception des articles pour exercer son droit de rétractation auprès de SPRD, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les articles soient retournés en parfait état dans les quatorze jours suivant la notification à SPRD de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé à l'aide du formulaire de rétractation disponible en Annexe ci-après ou par toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des articles achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la notification à SPRD de la décision de rétractation, sous réserve de la bonne réception des articles retournés ou, à tout le moins, de la preuve de leur expédition par le Client.

Il est rappelé au Client que, aux termes de l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des contrats notamment de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

En application de ces dispositions, le droit de rétractation de s’applique pas aux articles de dimensions et/ou formes spéciales fabriqués sur-mesure selon les spécifications du Client.

8. Retour – Garantie - Responsabilité

Indépendamment du droit de rétractation ci-dessus, si les articles livrés ne correspondent pas à l’attente du Client, SPRD s’engage à les reprendre sous 14 jours maximum, les frais de retour étant à la charge du Client. Au titre de ce retour, le client pourra choisir entre soit un avoir pour un achat , soit demander un remboursement, qui interviendra dans les 14 jours suivant la réception par SPRD des produits retournés.

Les Articles fournis par SPRD bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

- de la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’acheteur consommateur :

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du vendeur ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit, sauf pour les biens d'occasion.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le produit.

Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer SPRD, par écrit, de la non-conformité des articles ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, notice...).

SPRD remboursera, remplacera ou fera réparer les articles sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des articles jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours suivant la constatation par SPRD du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur la carte bancaire ayant servi au paiement, le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire.

Le Client est expressément informé que SPRD n'est pas le fabricant des articles présentés, au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

Plus spécifiquement, SPRD garantit la conformité de ses articles aux normes en vigueur NF P01-12 « Règles de sécurité relatives aux dimensions des garde-corps » et aux stipulations contractuelles.

SPRD garantit par ailleurs une charge d’utilisation et un coefficient de sécurité sur les pièces qui sont destinées à des applications de levage.

En revanche, SPRD ne garantit pas une durée de vie sur les produits d’accastillage en inox AISI 316.

Toute garantie est toutefois exclue en cas :

- d’installation ou de montage défectueux, anormal ou spécial, des articles vendus,

- d’usage des articles dans des conditions d’utilisation ou de performance non prévues,

- de négligence ou défaut d’entretien,

- d’usure normale de l’article ou de force majeure.

A cet égard, le Client est informé que le montage et l’installation des pièces détachées vendues par SPRD nécessite le respect des normes sus visées et que l’intervention d’un professionnel est vivement recommandée.

Néanmoins, si le Client décidait de réaliser lui-même le montage et l’installation des pièces détachées vendues, il est invité à se référer aux normes en vigueur susvisées ainsi qu’à la notice explicative sommaire et aux précautions d’usage jointes aux pièces et consultable sur le site Internet www.tid-inox.com.

Par ailleurs, la responsabilité de SPRD ne pourra être engagée pour les dommages résultant des matières ou produits fournis, imposés ou préconisés par le client, d’une conception, même partielle, réalisée par le Client, ou de l’utilisation de documents techniques, informations ou données émanant du Client ou imposés par celui-ci.

La garantie de SPRD est limitée au remplacement, à la rectification ou au remboursement des articles dont la défectuosité est établie, de sorte que SPRD ne pourra en aucun cas être tenu d’indemniser les dommages immatériels ou indirects en résultant, tels que pertes d’exploitation, perte de chance, manque à gagner,…

9. Sous-traitance

Le Client autorise expressément SPRD à avoir recours à des partenaires ou sous-traitant pour tout ou partie de l’exécution des commandes.

SPRD reste toutefois garant, vis-à-vis du Client, de leur bonne exécution.

10. Données à caractère personnel

Nous vous invitons à consulter notre politique de confidentialité sur le site www.tid-inox.com .

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par SPRD. Elles sont enregistrées dans son fichier clients et sont indispensables au traitement des commandes. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est SPRD. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, SPRD s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement.

En cas de réclamation non satisfaite, le Client peut saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

Conformément à l’article L223-2 du Code de la consommation, vous êtes informé que vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL, sur le site.www.bloctel.gouv.fr, afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours.

Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php .

11 - Archivage - Preuve

SPRD archive les commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions du Code civil.

Ses registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

12 - Règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.

En cas de litige, le client s'adressera par priorité à SPRD afin d’obtenir une solution amiable.

Par ailleurs, conformément aux dispositions du Code de la consommation « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».

A ce titre, SPRD adhère au service de médiation suivant :

Centre de Médiation Régional 35
Immeuble le Dolmen, 106 rue Eugène Pottier, 35000 Rennes
info@mediation35.fr - https://www.mediation35.fr/contact/
07 80 32 64 75

Vous pouvez également utiliser la procédure de résolution des litiges applicable au sein de l’Union Européenne, en accédant à la Plateforme de Résolution en Ligne des Litiges (RLL/ODR) mise en place via le site de la Commission Européenne à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR .

Vous pouvez enfin recourir à tout autre mode alternatif de règlement des différends comme la conciliation, par exemple.

A défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ANNEXE I - Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

- Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE II – MODELE Formulaire de rétractation

Le présent formulaire, ou toute copie, recopie, doit être complété et envoyé à SPRD uniquement si le Client, non professionnel, souhaite se rétracter de la commande passée sur le site www.tid-inox.com, sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de : SPRD - ZI de Saint-Léonard Nord - Rue Louis Braille - 56450 THEIX

e-mail : e-boutique@tid-inox.com , téléphone : 02 97 43 10 90

Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande des produits suivants :

Liste des produits :
Commande : (Date ou référence)
Reçue le :
Nom de l’acheteur :
Adresse :
Courriel :
N° de téléphone

Signature de l’acheteur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

(Clients professionnels)

Mis à jour le 01/06/2022

I. OBJET

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à toutes les ventes conclues entre d'une part par la société S.P.R.D., Société à Responsabilité Limitée au capital de 57 000,00 euros dont le siège social est situé ZI St Léonard Rue Louis Braille – 56450 THEIX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VANNES sous le numéro 484 509 120, commerçant sous l’enseigne TID Inox, ci-après dénommée « SPRD » et, d'autre part, tout professionnel, dénommé ci-après « le Client », c’est-à-dire les personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, étant rappelé que les dispositions protectrices du Code de la consommation ne s’appliquent pas aux commandes passées par les professionnels.

L’acquisition d'un bien ou d'un service auprès de SPRD, en magasin, par téléphone, courriel ou à travers le site www.tid-inox.com (ci-après « le site web ») implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV. Cette acceptation est matérialisée soit par le simple paiement lors d’un achat en magasin où les CGV sont affichées, soit par l’acceptation du devis éventuel comportant une reproduction de tout ou partie des CGV, soit encore en cochant la case prévue à cet effet lors d’un achat en ligne sur le site web.

Ces Conditions Générales de Vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par SPRD, notamment d’éventuelles conditions générales d’achat des professionnels.

SPRD se réserve de pouvoir modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de l’achat par le Client.

II. -CARACTERISTIQUES DES ARTICLES

Les articles proposés à la vente sont ceux qui figurent en magasin et ceux présents au catalogue sur le site web.

Ces articles sont proposés tant qu’ils sont visibles en magasin ou sur le site web, dans la limite des stocks disponibles.

Chaque article est accompagné d'un descriptif établi par SPRD.

Le choix et l'achat d'un produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert à la vente, notamment en ce qui concerne les couleurs.

III. TARIFS

Les prix figurant en magasin ou dans le catalogue du site web sont des prix en euros, hors taxes et TTC, tenant compte de la TVA applicable au jour de l’achat ou de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des articles.

SPRD se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix affiché en magasin ou figurant au catalogue le jour de la commande via le site web sera le seul applicable au Client.

Le prix total payé par le Client sur le site web comprend les frais de traitement de commandes, d’expédition et de transport. Le transport est offert à partir d’un certain montant de commande, hors tubes et poteaux, sur les départements 56 et limitrophes, sauf port "express" demandé par le Client.

Certains articles et/ou services pourront faire l’objet d’un devis à la demande du Client.

IV. - COMMANDE

Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée soit par écrit et communiquée par télécopie ou courrier électronique au magasin principal de SPRD situé ZI St Léonard Rue Louis Braille – 56450 THEIX, soit sur le site web.

L'acceptation de la commande par SPRD est confirmée au Client par courriel si celui-ci le demande.

Toute commande est ferme et définitive.

Il en sera de même dans le cas où la commande passée fait suite à l’établissement d’un devis par SPRD après l’acceptation de ce devis par le Client, dans le délai de validité d’une semaine du devis.

Le cas échéant, si le Client passe commande sur le site web pour acheter un ou plusieurs articles, il doit obligatoirement suivre le processus de commande suivant :

- Choix des articles et ajout au panier,

- Validation du contenu du panier,

- Identification sur le site Internet ou inscription sur la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées,

- Choix du mode de livraison,

- Choix du mode de paiement et acceptation des présentes CGV,

- Validation du paiement.

Le Client recevra un e-mail de confirmation de commande.

SPRD s’engage à honorer les commandes reçues sur le site web seulement dans la limite des stocks disponibles.

En toute hypothèse, SPRD se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande qui émanerait d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande précédente.

V - PAIEMENT

Sauf autres modalités prévues expressément par des conditions particulières définies au devis, sur la facture ou autrement, le prix de vente est payable soit au comptant à remise ou réception de la facture, soit par facturation en fin de mois comptabilisant les achats du mois concerné et payable à 30 jours suivant la fin de mois.

Il est précisé que, pour les factures de fin de mois inférieures à 150 euro HT, il sera appliqué des frais de gestion de 5.00 euro HT (FDG) et le paiement passera à réception de facture.

Il n’est pas pratiqué d’escompte pour paiement anticipé.

SPRD préconise le paiement par virement ou LCR sans acceptation.

Le paiement par traite acceptée avec retour dans le délai légal de 48 heures est toléré.

En cas de règlement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine, et libellé à l’ordre de SPRD.

En cas de commande passée sur le site web et pour les achats en magasin à paiement immédiat, le règlement par carte bancaire est accepté.

En aucun cas, les paiements qui sont dus à SPRD ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part de SPRD.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard, calculées au taux annuel de 15% du montant TTC en retard de paiement, seront acquises automatiquement et de plein droit à SPRD, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Tout retard de paiement entraine également de plein droit l'application d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros par facture, sans préjudice des pénalités de retard. SPRD se réserve le droit de demander à l’acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

Le retard de paiement entraînera également l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par l’acheteur.

Tout paiement qui est fait à SPRD s'impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne.

En outre, à défaut de paiement du prix à son échéance, SPRD pourra de plein droit résoudre la vente, huit (8) jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec AR, restée sans effet, sans préjudice de tous dommages-intérêts susceptibles d'être demandés par SPRD.

De même, SPRD suspendra l’exécution de toutes les commandes cours.

VI. - LIVRAISON

A partir de 200,00 € HT d’achat, les marchandises sont livrées franco de port sur les départements 56 et limitrophes (sauf transport « express »).

Cependant, pour les tubes de plus d’1 mètre de longueur et les poteaux, SPRD refacturera au client le coût du transport.

Pour les autres destinations, les frais de livraison seront calculés en fonction du poids des marchandises et de la distance.

Sauf conditions particulières, la livraison s'effectuera dans le délai maximum de 15 jours à compter de la réception par SPRD d'une commande en bonne et due forme, sauf pièces de garde-corps réalisées à façon qui peuvent nécessiter un délai plus long.

Les risques du bien commandé sont supportés par le Client à compter de leur remise au premier transporteur en sorte que les marchandises voyagent aux risques et périls du Client y compris lorsqu’elles sont expédiées franco ou moyennant participation.

Le délai de livraison est donné à titre indicatif et sans garantie.

Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune annulation de commande, retenue ou indemnité.

Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle de SPRD et ayant pour conséquence de retarder la livraison.

En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si le Client est à jour de toutes ses obligations à l'égard de SPRD.

VII. - RECEPTION DES PRODUITS

Le Client doit vérifier à la réception la conformité des produits livrés aux produits commandés et l'absence de vice apparent.

Si aucune réclamation ni réserve n'est formulée à ce titre par le Client au jour de la réception des produits sur le récépissé de livraison du transporteur et confirmée par lettre recommandée avec AR adressée à SPRD dans les huit (8) jours ouvrables suivants, lesdits produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l'article 1642 du Code civil.

Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans accord préalable écrit de SPRD.

Les frais occasionnés par la reprise des produits non-conformes et la livraison des nouveaux produits sont à la charge de SPRD.

Nous nous réservons toutefois la possibilité de fixer une réfaction sur les prix facturés en cas de détérioration des articles retournés, ainsi qu’un délai maximum de 15 jours pour la réexpédition par le Client au-delà duquel notre accord sera réputé caduc.

VIII. - RESERVE DE PROPRIETE

Les produits sont vendus sous réserve de propriété.

SPRD conserve la propriété des produits jusqu'au paiement complet et effectif du prix par le Client.

En cas de défaut de paiement à son échéance, SPRD pourra revendiquer les produits et résoudre la vente, comme précisé ci-dessus.

Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu'à compter de leur encaissement effectif.

Jusqu'à cette date, la clause de réserve de propriété conserve son plein effet.

Ces stipulations ne font pas obstacle au transfert, dès remise au premier transporteur, des risques des produits vendus.

IX. - GARANTIES

Les produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens de l'article 1641 du Code civil.

Cette garantie ne couvre pas les défauts occasionnés du fait de l’usure normale, d'une utilisation anormale ou fautive ou résultant d'une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.

Plus spécifiquement, SPRD garantit la conformité de ses articles aux normes en vigueur NF P01-012 « Règles de sécurité relatives aux dimensions des garde-corps » et P01-013 « Essais des garde-corps » et aux stipulations contractuelles.

Les marchandises vendues sont des pièces d’usure dont la durée de vie peut varier selon les applications.

Toute garantie est toutefois exclue en cas :

- d’installation ou de montage défectueux, anormal ou spécial, des articles vendus,

- d’usage des articles dans des conditions d’utilisation ou de performance non prévues,

- de négligence ou défaut d’entretien,

- d’usure normale de l’article ou de force majeure.

A cet égard, le Client est informé que le montage et l’installation des pièces détachées vendues par SPRD nécessite le respect des normes sus visées, de la notice explicative sommaire, consultables sur le site Internet www.tid-inox.com.

Par ailleurs, la responsabilité de SPRD ne pourra être engagée pour les dommages résultant des matières ou produits fournis, imposés ou préconisés par le Client, d’une conception, même partielle, réalisée par le Client, ou de l’utilisation de documents techniques, informations ou données émanant du Client ou imposés par celui-ci.

La garantie de SPRD est limitée au remplacement, à la rectification ou au remboursement des articles dont la défectuosité est établie, de sorte que SPRD ne pourra en aucun cas être tenue d’indemniser les dommages immatériels ou indirects en résultant, tels que pertes d’exploitation, perte de chance, manque à gagner, …

X – SOUS-TRAITANCE

Le Client autorise expressément SPRD à avoir recours à des partenaires ou sous-traitant pour tout ou partie de l’exécution des commandes.

SPRD reste toutefois garant, vis-à-vis du Client, de leur bonne exécution.

XI. DONNEES A CARACTERE ¨PERSONNEL

Nous vous invitons à consulter notre politique de confidentialité sur le site www.tid-inox.com .

En cas de réclamation non satisfaite, le Client peut saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

XII – ARCHIVAGE - PREUVE

SPRD archive les commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions du Code civil.

Ses registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

XIII. - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Tous les litiges concernant les présentes conditions générales, ou l’exécution du contrat qu’elles régissent, qu’ils aient trait à leur validité, interprétation, exécution, résiliation, conséquences et suites, seront de la compétence exclusive de la loi française et des juridictions de VANNES, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, à défaut d’accord amiable entre les parties.